Immeubles dangereux

Les immeubles insalubres et dangereux peuvent faire l’objet de polices spéciales du Maire ou du Préfet. L’objectif de ces procédures est d’assurer la sécurité des occupants et des habitants. Elles peuvent imposer des travaux de relogements ou des hébergements aux propriétaires de ces immeubles. Les arrêtés de sécurité (insalubrité ou péril) prises par les Maires peuvent ouvrir des droits aux aides financières pour les propriétaires. 

Pour plus d’informations sur le sujet et pour la mise en place de la procédure contactez votre commune.