Transparence des rémunérations

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Transparence des rémunérations dans certains emplois de la haute-fonction publique

LOI DU 6 AOÛT 2019 - ARTICLE 37

Dans le but de renforcer la transparence et l’équité dans les hautes rémunérations de la fonction publique, les départements ministériels ainsi que les collectivités territoriales les plus importantes (plus de 80 000 habitants) devront rendre publiques sur leur site internet les dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre. Le Gouvernement remettra au  parlement un rapport annuel sur ces dix plus hautes rémunérations en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. En ce sens, l’article 37 contribue à la transparence de la vie publique tout en permettant de mieux appréhender les différentiels existants avec les rémunérations pratiquées dans le secteur privé pour les postes comparables d’encadrement supérieur et de direction.

Publication des 10 plus hautes rémunérations