Pesticides au jardin et dans les espaces publics : que dit la loi ?

Jardinage

Jardins privés

Depuis le 1er janvier 2017 la vente en libre-service des produits phytosanitaires destinés à l'usage des particuliers est interdite : ces produits restent disponibles en jardineries mais sont gardés sous clé et leur vente est autorisée après un conseil délivré par un personnel qualifié.

Depuis le 1er janvier 2019, la vente, la détention et l'usage de pesticides destinés aux jardiniers amateurs sont interdites : cette interdiction ne concerne pas les produits de bio contrôle, les purins et autres PNPP (préparations naturelles peu préoccupantes) et les produits certifiés « utilisables en Agriculture Biologique ».

Espaces publics

Depuis le 1er janvier 2017, dans le cadre de la Loi Labbé et de la loi sur la transition énergétique, l'utilisation de produits phytosanitaires est interdite pour les gestionnaires publics sur les espaces verts, forêts, promenades ouvertes au public et voiries (sauf zones spécifiques pour raisons de sécurité).

Cette interdiction s'ajoute aux restrictions déjà en vigueur : restriction de traitement sur les zones accueillant des personnes vulnérables (crèches, aires de jeux, maisons de retraite...), à proximité des points d'eau (2012), obligations d'affichage sur les zones traitées (2006), port obligatoire d'Équipements de Protection Individuelle (EPI) pour les agents chargés des traitements et obligation de détention du Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto).

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