Permis de louer

Modifié le 22/02/22
Body

En vue de lutter contre l’habitat indigne, le Programme Local de l’Habitat 2020-2025 de la Métropole Rouen Normandie prévoit la mise en place du permis de louer sur certaines communes volontaires de la Métropole. Sa mise en œuvre et son suivi ont été délégués aux communes.

Le permis de louer est un outil de lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Il a pour but d’éviter la mise en location de logements qui portent atteinte à la sécurité des occupants et à la sécurité publique. Les propriétaires bailleurs des périmètres concernés devront obtenir une autorisation de la commune préalablement à toute nouvelle mise en location de leur bien. Le délai maximum d’instruction par la commune est d’un mois.

Les communes sur lesquelles un permis de louer a été instauré dans certains quartiers :

Caudebec-lès-Elbeuf


Contact :
Service Urbanisme
20 bis rue Victor Hugo
76320 Caudebec-lès-Elbeuf
Tél. 02 32 96 05 15 / permisdelouer@caudebecleselbeuf.fr

http://www.caudebecleselbeuf.fr/logement-urbanisme/permis-de-louer

Darnétal


Contact :
Mairie
Service Moyens Généraux
B.P. 94 – Place du Général de Gaulle
76162 Darnétal Cedex
Tél. : 02.32.12.31.52 / accueil@mairie-darnetal.fr

Elbeuf


Contact :
Direction des Services Techniques – Service aménagement urbain et cadre de vie
Hôtel de Ville
1 Place Aristide Briand
76500 Elbeuf
Tél. 02 32 96 90 21 / permisdelouer@mairie-elbeuf.fr

https://www.mairie-elbeuf.fr/instauration-du-permis-de-louer/

Grand-Quevilly


Contact :
Esplanade Tony Larue
76120 Grand-Quevilly
Tél :  02 35 68 99 12

Maromme


Contact :
Service Urbanisme
4 rue Jacquard
Z.I La Maine
Tél : 02 32 82 22 00 / urba@ville-maromme.fr

Notre-Dame-de-Bondeville


Contact :
Place Victor Schoelcher
BP 5
76960 Notre Dame de Bondeville
Tél : 02 32 82 35 00 / accueil@ville-nd-bondeville.fr

https://www.ville-nd-bondeville.fr/permis-de-louer/

Oissel


Contact :
Service Urbanisme - Habitat et Environnement
2 Chemin de Commentry
76350 OISSEL
Tél. 02 32 95 89 87 / urbanisme@ville-oissel.fr

Petit-Couronne


Contact :
15 rue de la République
76650 Petit-Couronne
Tél : 02 32 11 48 48

Petit-Quevilly


Contact :
Service Logement / Permis de louer
Hôtel de Ville
Place Henry Barbusse
76140 Petit-Quevilly
Tél. 02 35 63 75 19 / permisdelouer@petit-quevilly.fr

https://www.petit-quevilly.fr/vivre-a-petit-quevilly/logement/permis-de-louer

Rouen


Contact :
Service Hygiène et Santé
Centre Municipal Charlotte Delbo
76100 Rouen
Tél. 02 35 08 86 66

https://rouen.fr/permisdelouer

Saint-Aubin-lès-Elbeuf


Contact :
Esplanade de Pattensen
CS 60015
76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf
Tél. 02 35 81 01 84 / permisdelouer@ville-saint-aubin-les-elbeuf.fr

http://www.ville-saint-aubin-les-elbeuf.fr/02-Quotidien/2021_06_PermisDeLouer.pdf

Saint-Étienne-du-Rouvray


Contact :
Service du développement territorial
Hôtel de ville
Place de la Libération CS 80458
76806 Saint-Étienne-du-Rouvray
Tél. 02 32 95 83 96

https://www.saintetiennedurouvray.fr/en-pratique/cadre-de-vie/habitat/autorisation-prealable-a-la-mise-en-location-apml/

Saint-Pierre-lès-Elbeuf


Contact :
Direction de la cohésion sociale et des proximités
CCAS de Saint-Pierre-lès-Elbeuf
Place François Mitterrand
76 320 Saint-Pierre-lès-Elbeuf
Tél : 02 32 96 95 77 / mairie@pierrotin.fr

Vous souhaitez savoir si votre logement est ou sera concerné par le permis de louer ?