Les procédures d’évolution du PLU métropolitain

Mises à jour, modifications et modifications simplifiées, mises en compatibilité, révisions… il existe tout un ensemble de procédures pour faire évoluer le PLU métropolitain.

Les différents types de procédures d’évolution du PLU métropolitain sont les suivants :

Procédure de révision (L.153-31 du code de l’urbanisme)

Procédure avec enquête publique. L’évolution porte atteinte aux orientations du PADD.

Cette procédure induit :

• L’élaboration d’un nouveau projet politique ;
• Et/ou concerne plusieurs objets relevant de la révision « allégée » ;
• Et/ou concerne l’ouverture à l’urbanisme une zone AU de plus 9 ans sous certaines conditions.

Procédure de révision allégée (L153-34 du code de l’urbanisme)

Procédure avec enquête publique. L’évolution ne porte pas attente aux orientations du PADD. Elle a un objet unique.

Cette procédure permet de réduire :

• Un EBC, ou une zone A ou N ;
• Ou une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites et paysages ou des milieux naturels ;
• Ou être de nature à induire de graves risques de nuisances ;
• Ou créer une OAP valant création de ZAC.

Procédure de modification de droit commun (L.153-41 du code de l’urbanisme)

Procédure avec enquête publique. L’évolution ne porte pas attente aux orientations du PADD.

Cette procédure peut modifier le règlement (graphique ou écrit) et/ou les Orientation d’Aménagement et de programmation (OAP). Elle permet également la correction d’erreurs matérielles.

Procédure de modification simplifiée (L.153-45 du code de l’urbanisme)

Procédure avec mise à disposition. L’évolution ne porte pas atteinte aux orientations du PADD.

Cette procédure peut modifier le règlement (graphique ou écrit) et/ou les Orientation d’Aménagement et de programmation (OAP). Elle permet également la correction d’erreurs matérielles.

Les procédures en cours

La modification de droit commun n°6

Le 8 novembre 2022, le Président de la Métropole a prescrit la modification n°6 du PLU.

Celle-ci porte sur la prise en compte de l'évolution des connaissances en matière de risques naturels sur le territoire métropolitain, à savoir :

• Risques de présence de cavités souterraines : il s’agit notamment de mettre à jour les secteurs de risque de présence de cavités identifiés suite au Recensement des Indices de Cavités Souterraines (RICS) pour six communes (Belbeuf, Elbeuf, Fontaine-sous-Préaux, Houppeville, Montmain et Oissel). Les zones de risque de présence de cavités associées aux indices recensés sur les communes de Saint-Paër et Epinay-sur-Duclair ont été ajoutées. De plus, des études et des évolutions ponctuelles connues de la Métropole au 30 juin 2022 ont également été prises en compte, concernant 45 communes de la Métropole.
• Risques d’éboulement de falaise : il s’agit de corriger une erreur matérielle pour la commune d’Amfreville-la-Mi-Voie et de prendre en compte l’évolution de la connaissance des risques suite à l’étude du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) réalisée pour le compte de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime, à Duclair.
• Risques inondation : il s’agit d’intégrer les Plans de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) approuvés de la Rançon-Fontenelle (Epinay-sur-Duclair, Sainte-Marguerite-sur-Duclair et Saint-Paër) et de l’Austreberthe-Saffimbec (Duclair, Saint-Paër et Saint-Pierre-de-Varengeville). Il s’agit également de modifier le règlement écrit pour la réalisation d’infrastructures en zone inondable dans les secteurs non couverts par un PPRI. Cette évolution impacte l’ensemble des communes concernées par les zonages du PLU ruissellements hors PPRI et débordements de cours d’eau hors ou avec étude spécifique hors PPRI.

Cette procédure de modification est soumise à enquête publique, du lundi 3 avril au mercredi 3 mai 2023.

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L'arrêté d’ouverture d’enquête

L’avis d’enquête

Délibération du 6 février 2023

Le dossier d’enquête

 

Les procédures achevées

La modification simplifiée n°1

Le 5 juillet 2021, le Conseil Métropolitain a approuvé la modification simplifiée n°1 du PLU et est opposable aux autorisations d’urbanisme depuis le 5 septembre 2021

Cette procédure portait sur des corrections d’erreurs matérielles (fautes d’orthographe, erreurs de mots, corrections de bas de page, de pagination du sommaire...) et des ajustements de l’écriture de certaines dispositions règlementaires pour une meilleure application et compréhension des règles…

Vous pouvez consulter l’ensemble des pièces ci-dessous et au format papier au siège de la Métropole Rouen Normandie.

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La modification de droit commun n°2

Le 13 décembre 2021, le Conseil Métropolitain a approuvé les cinq modifications N°2 du PLU réalisées à l’échelle des cinq pôle de proximité. Ces modifications sont opposables aux autorisations d’urbanisme depuis le 11 janvier 2022.

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La modification n°2 – Pôle de proximité Rouen (PPR)

Cette modification concerne l’unique commune du pôle de proximité Rouen : Rouen

Les ajustements ont pour objet de :

• Préciser certaines règles (stationnement, espaces verts, destinations) sur des zones de projets du territoire (ZAC) ;
• Faire évoluer les règles de stationnement Automobile et Vélo sur ces mêmes zones ;
• Modifier certaines limites de zonage pour mieux l’adapter au bâti et mettre en valeur le bâti qualitatif existant ;
• Compléter le recensement du patrimoine bâti ;
• Compléter le recensement du patrimoine végétal ;
• Modifier les règles graphiques de hauteurs sur certains secteurs, notamment Saint Sever – Nouvelle Gare et Quartiers Ouest ;
• Modifier les règles graphiques d’implantation afin de :
  • mieux préserver le bâti qualitatif existant,
  • faire varier le front bâti en privilégiant la végétalisation à l’interface avec le domaine public,
  • accompagner la protection des alignements d’arbres.

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La modification n°2 – Pôle de proximité Plateaux-Robec (PPPR)

Cette modification concerne 15 communes du Pôle de Proximité Plateaux-Robec : Amfreville-la-Mivoie, Belbeuf, Bois-Guillaume, Bonsecours, Boos, Darnétal, Fontaine-sous-Préaux, Gouy, Le Mesnil-Esnard, Roncherolles-sur-le-Vivier, Saint-Aubin-Celloville, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Saint-Léger-du-Bourg-Denis, Saint-Martin-du-Vivier et Ymare.

Les ajustements ont pour objet de :

• Modifier des orientations d’aménagement et de programmation : certaines dispositions écrites ou graphiques sont ajustées afin de mieux tenir compte des contextes physiques et environnants des sites et de mieux préserver l’armature végétale en place ;
•  Modifier le règlement écrit : les annexes du règlement écrit, notamment les fiches relatives à l’identification et la protection du patrimoine bâti remarquable, sont complétées ou modifiées afin de préciser les éléments à préserver. L’article 3.3 du règlement de la zone A, concernant l’implantation des exploitations agricoles et forestières, évolue pour toutes les communes du pôle disposant d’une zone A.
• Modifier le règlement graphique : le règlement graphique est modifié pour tenir compte d’ajouts, de modifications et de suppressions d’emplacements réservés, d’ajouts de protection au titre du patrimoine bâti ou de la trame verte et bleue, d’identification de linéaires commerciaux à maintenir ou de bâtiments agricoles pouvant changer de destination… Les annexes du règlement graphique, notamment la liste des emplacements réservés et le plan des secteurs de mixité sociale, sont ajustées en conséquence.

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La modification n°2 – Pôle de proximité Seine Sud (PP2S)

Cette modification concerne les 4 communes du Pôle de Proximité Seine Sud : Oissel-sur-Seine, Sotteville-lès-Rouen, Le Petit-Quevilly, Saint-Etienne-du-Rouvray.

Les ajustements ont pour objet de :

• Supprimer des emplacements réservés ;
• Faire évoluer le patrimoine bâti (ajout, rectification des fiches patrimoine) ;
• Identifier un arbre remarquable ;
• Modifier des hauteurs indiquées sur la Planche 2 du règlement graphique : plan de la morphologie urbaine ;
• Modifier des OAP et en ajouter une nouvelle ;
• Procéder au changement de zone au sein de la zone urbaine ;
• Ajouter des lignes de recul minimal d’implantation ;
• Modifier le règlement écrit de zone de projet ;
• Corriger des erreurs matérielles dans le rapport de présentation et dans une OAP.

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La modification n°2 – Pôle de proximité Val de Seine (PPVDS)

Cette modification concerne 7 communes du Pôle de Proximité Val de Seine : La Bouille, Moulineaux, Caudebec-lès-Elbeuf, Cléon, Grand Couronne, Grand Quevilly et Saint-Pierre-lès-Elbeuf.

Les ajustements ont pour objet de :

• Compléter le rapport de présentation, tome 4 Justification des choix, concernant la justification d’un périmètre d’attente de projet : commune de La Bouille ;
• Modifier une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) : commune de Moulineaux ;
• Identifier un bâtiment en zone agricole pour un changement de destination : commune de Caudebec-lès-Elbeuf ;
• Supprimer des emplacements réservés : communes de Cléon et de La Bouille ;
• Modifier une limite de zonage : commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf ;
• Créer une trame parc / cœur d’ilot : commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf ;
• Créer un linéaire commercial : commune de Grand Couronne ;
• Faire évoluer l’article 3.3 du règlement écrit de la zone A concernant l’implantation des exploitations agricoles et forestières, pour toutes les communes du pôle disposant d’une zone A ;
• Créer un secteur indicé « e » au sein d’une zone UXM sur la commune de Grand-Quevilly autorisant notamment l’implantation de panneaux photovoltaïque au sol.

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La modification n°2 – Pôle de proximité Austreberthe Cailly (PPAC)

Cette modification concerne 13 communes du Pôle de Proximité Austreberthe Cailly : Canteleu, Déville-lès-Rouen, Epinay-sur-Duclair, Houppeville, Jumièges, Le Trait, Maromme, Malaunay, Notre-Dame-de-Bondeville, Sainte-Marguerite-sur-Duclair, Saint-Paër, Saint-Pierre-de-Manneville et Yainville.

Les ajustements ont pour objet de :

• Compléter le rapport de présentation, tome 4 Justification des choix, concernant la justification d’un périmètre de gel : commune de Malaunay ;
• Modifier des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) : communes de Malaunay, Notre Dame de Bondeville, Saint Pierre de Manneville et Yainville ;
• Identifier des bâtiments en zone agricole pour un changement de destination : communes d’Epinay sur Duclair, Jumièges, Saint Paër et Notre Dame de Bondeville ;
• Ajouter/modifier/supprimer des emplacements réservés : communes de Canteleu, Déville-lès-Rouen et Maromme ;
• Modifier le zonage : commune de Canteleu, Jumièges et commune de Saint Pierre de Varengeville
• Modifier des hauteurs indiquées sur la Planche 2 du règlement graphique morphologie urbaine : commune de Canteleu ;
• Ajouter des trames de protection « parc, coulée verte, coeur d’îlot » : communes de Canteleu, Houppeville et Saint Pierre de Manneville ;
• Faire évoluer la protection du patrimoine bâti (ajout, rectification d’erreur dans les fiches patrimoine) : communes d’Houppeville, Jumièges, Malaunay et Saint-Paër ;
• Modifier la règle d’implantation des abris de jardin en limite séparative de la zone UR-4 : commune de Le Trait ;
• Faire évoluer l’article 3.3 du règlement écrit de la zone A concernant l’implantation des exploitations agricoles et forestières, pour toutes les communes du pôle disposant d’une zone A.

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Procédure de modification de droit commun n°3 du PLU - Commune d’Oissel-sur-Seine

La modification de droit commun n°3

Le 3 octobre 2022, le Conseil Métropolitain a approuvé la modification n°3 du PLU
La modification n° 3 du PLU métropolitain a pour objet l’adaptation de la hauteur sur la Planche 2 du règlement graphique : plan de la morphologie urbaine à Oissel-sur-Seine.

Cette modification permettra l’installation d’une unité biomasse pour anticiper l’arrêt de la chaudière à charbon de l’entreprise DS SMITH, implantée sur les communes de Saint-Etienne-du-Rouvray et d’Oissel-sur-Seine.
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• Page de garde du dossier
• Sommaire
• Annexe 1.0 - Page de garde
• Annexe 1.1 - Plan de la morphologie urbaine
• Annexe 2.0 - Page de garde
• Annexe 2 - Rapport-Conclusions-Avis
• Annexe 3 - Page de garde
• Annexe 3.0 - Notice de présentation
• Délibération du 3 octobre 2022

Procédure de modification simplifiée n°4 du PLU - Commune de Rouen

Le 14 novembre 2022, le Conseil Métropolitain a approuvé la modification simplifiée n°4 du PLU

La modification simplifiée n°4 du PLU métropolitain a pour objet de corriger une erreur matérielle relative à la rédaction de la règle de Secteur de Taille de Logement.

Cette modification permet aux résidences sociales (type logement-foyers) d’être exonérées des clauses de taille minimale de logement.
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Délibération du conseil du 14 novembre 2022
Bilan de la mise à disposition
Notice de présentation et motifs des changements apportés
Justification des choix
Livre 1 - Dispositions communes applicables à toutes les zones

Procédure de modification de droit commun n°5 du PLU  

Le 6 février 2023, le Conseil métropolitain a approuvé la modification n°5 du PLU.

La modification n°5 du PLU métropolitain, en vigueur depuis le 14 février 2023, porte d’une part sur des évolutions d’échelle métropolitaine, ayant notamment pour objet de corriger des erreurs matérielles, permettre l’évolution des constructions existantes à la date d’approbation du PLU métropolitain et d’ajuster des dispositions réglementaires relatives aux formes urbaines, aux clôtures et au stationnement.

D’autre part, les évolutions locales concernent les 33 communes suivantes, réparties en 5 pôles de proximité :

• Pôle de Proximité Austreberthe-Caillly : Bardouville, Canteleu, Duclair, Epinay-sur-Duclair, Houppeville, Le Mesnil-sous-Jumièges, Le Trait, Malaunay, Notre-Dame-de-Bondeville, Saint-Paër, Saint-Pierre-de-Manneville, Sainte-Marguerite-sur-Duclair,
• Pôle de proximité Plateaux-Robec : Amfreville-la-Mivoie, Bihorel, Bois-Guillaume, Darnétal, Franqueville-Saint-Pierre, Isneauville, Le Mesnil-Esnard, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Roncherolles-sur-le-Vivier, Saint-Aubin-Celloville, Saint-Aubin-Epinay, Saint-Martin-du-Vivier,
• Pôle de Proximité de Rouen : Rouen,
• Pôle de Proximité Seine-Sud : Oissel-sur-Seine, Le Petit-Quevilly, Saint-Etienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen,
• Pôle de Proximité Val-de-Seine : La Bouille, Cléon, Elbeuf, Saint-Aubin-lès-Elbeuf.

Ces évolutions locales ont principalement pour objet d’ajouter ou supprimer des emplacements réservés, d’ajouter des protections du patrimoine bâti et naturel, et de modifier certaines Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

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Le rapport et les conclusions de la Commission d’enquête sont consultables :

Conclusions et avis - Modification n°5
Rapport de la commission d'enquête - Modification n°5