Les procédures d’évolution du PLU Métropolitain

Modifié le 05/08/22
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Mises à jour, modifications et modifications simplifiées, mises en compatibilité, révisions… il existe tout un ensemble de procédures pour faire évoluer le PLU métropolitain.

Les différentes procédures d’évolution du PLU métropolitain sont les suivantes :

Procédure de révision (L.153-31 du code de l’urbanisme)

Procédure avec enquête publique. L’évolution porte atteinte aux orientations du PADD.

Cette procédure induit :

  • L’élaboration d’un nouveau projet politique ;
  • Et/ou concerne plusieurs objets relevant de la révision « allégée » ;
  • Et/ou concerne l’ouverture à l’urbanisme une zone AU de plus 9 ans sous certaines conditions.
Procédure de révision allégée (L153-34 du code de l’urbanisme)

Procédure avec enquête publique. L’évolution ne porte pas attente aux orientations du PADD. Elle a un objet unique.

Cette procédure permet de réduire :

  • Un EBC, ou une zone A ou N ;
  • Ou une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites et paysages ou des milieux naturels ;
  • Ou être de nature à induire de graves risques de nuisances ;
  • Ou créer une OAP valant création de ZAC.
Procédure de modification de droit commun (L.153-41 du code de l’urbanisme)

Procédure avec enquête publique. L’évolution ne porte pas attente aux orientations du PADD.

Cette procédure peut modifier le règlement (graphique ou écrit) et/ou les Orientation d’Aménagement et de programmation (OAP). Elle permet également la correction d’erreurs matérielles.

Procédure de modification simplifiée (L.153-45 du code de l’urbanisme)

Procédure avec mise à disposition. L’évolution ne porte pas atteinte aux orientations du PADD.

Cette procédure peut modifier le règlement (graphique ou écrit) et/ou les Orientation d’Aménagement et de programmation (OAP). Elle permet également la correction d’erreurs matérielles.

Procédures en cours

Consulter les procédures sur la plateforme participative "je participe".

MODIFICATION n°3 du PLU - Commune d’Oissel-sur-Seine

Par arrêté n° DUH 22.116 en date du 08 mars 2022, le Président de la Métropole Rouen Normandie a décidé d’engager l’évolution du Plan Local d’Urbanisme métropolitain (PLU) par le biais d’une procédure de modification de droit commun.

Le projet de modification n°3 consiste en l’adaptation de la hauteur sur la planche 2 du règlement graphique : Plan de la morphologie urbaine, à Oissel-sur-Seine, afin de permettre l’installation d’une unité biomasse pour anticiper l’arrêt de la chaudière à charbon de l’entreprise DS SMITH implantée sur les communes de Saint-Etienne-du-Rouvray et d’Oissel-sur-Seine.
Le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées sont, dès lors, soumis à enquête publique selon les modalités fixées au sein de l’arrêté n° DUH 22.147 en date du 13 mai 2022 relatif à l’ouverture et l’organisation d’une enquête publique portant sur la modification n°3 du PLU de la Métropole Rouen Normandie.

L’enquête publique relative à la modification n°3 se déroulera du :
• MARDI 7 JUIN 2022 à 9H00 AU JEUDI 7 JUILLET 2022 à 17H00, soit 31 jours consécutifs

Informations sur le projet

Un dossier complet sera disponible en Mairie d’Oissel-sur-Seine

Le public pourra consigner ses observations :

Madame le Commissaire Enquêteur
Projet de modification n°3 du PLU
Métropole Rouen Normandie
Direction de la Planification Urbaine
Le 108
108, allée François Mitterrand
CS 50589 - 76006 ROUEN CEDEX

  • Le Commissaire Enquêteur se tiendra également à la disposition du public pour recevoir les observations et propositions lors des permanences précisées ci-après :

Site : Oissel-sur-Seine    
Lieu d’enquête :  Mairie, Place du 8 mai 1945 76350 Oissel-sur-Seine     
Jours et horaires des permanences du Commissaire Enquêteur :

  • Mardi 7 juin 2022 de 9h00 à 12h00
  • Samedi 11 juin 2022 de 10h30 à 12h00
  • Jeudi 7 juillet 2022 de 14h00 à 17h00

Dans le contexte particulier lié à la COVID-19 et afin de limiter les contacts physiques, le Commissaire Enquêteur ne recevra qu’une personne (ou famille) à la fois, dans le strict respect des gestes barrières. Un dossier complet sera également disponible au siège de la Métropole Rouen Normandie (sans registre papier).

A l’issue de l'enquête publique, ce projet de modification, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des personnes publiques associées qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera soumis à l’approbation du Conseil Métropolitain.

Vos contacts

  • Nom du service ou de la direction : Pôle de proximité Seine-Sud
  • Nom des personnes ressources : Elodie MARAIS / Alicia MPANDOU
  • Fonctions des personnes ressources : Référente urbanisme / Gestionnaire urbanisme
  • Mail des personnes ressources : enquetepubliqueM3@metropole-rouen-normandie.fr

Consulter l'Arrêté du président N° DUH 22.147
Avis d'enquête publique - Affiche


L’enquête publique relative à la modification n°3 s'est déroulée du :
MARDI 7 JUIN 2022 à 9H00 AU JEUDI 7 JUILLET 2022 à 17H00, soit 31 jours consécutifs

Le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice sont téléchargeables en bas de la présente page.

Ils sont également tenus à la disposition du public dans la commune concernée à savoir Oissel-sur-Seine ainsi qu’à la Préfecture de Seine-Maritime et au siège de la Métropole Rouen Normandie (108 allée François Mitterrand à Rouen), et ce pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Ces documents sont également consultables sur le site jeparticipe : https://jeparticipe.metropole-rouen-normandie.fr/enquete-publique/modification-ndeg3-commune-doissel-sur-seine

Informations utiles PLU

Consulter la modification simplifié n°1 approuvée le 5 juillet 2021


Consulter le PLU Métropolitain approuvé

L’ensemble des pièces du PLU métropolitain approuvé sont consultables et téléchargeables en cliquant ICI.

Vous pouvez repérer les règles applicables à une ou des parcelles(s) en localisant la parcelle (avec l’adresse ou la référence cadastrale) sur la carte interactive du PLU en cliquant ici.