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Je souhaite construire

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En 2015, la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) a mis fin à la mise à disposition gratuite des services de l’État pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme aux communes.

Dans ce contexte, la Métropole a fait le choix de proposer un service aux communes qui le souhaitent, pour l’instruction de l’ensemble ou d’une partie de leurs autorisations d’urbanisme (certificat d’urbanisme b, déclaration préalable, permis de construire...).

Ainsi au 1er janvier 2015, la Direction de l’Urbanisme Réglementaire a été créée dans le cadre d’un service commun établi avec le service des autorisations d’urbanisme de la Ville de Rouen. 

Quelles autorisations du droit du sol (ADS) sont concernées ?

En urbanisme réglementaire, sont distinguées diverses autorisations :

•    Certificat d'urbanisme de simple information (CUa) qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné ;

•    Certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et qui permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable ;

•    Déclaration préalable qui est généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible importance ou certaines divisions foncières ;

•    Permis de construire qui est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur ;

•    Permis de démolir qui est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé ;

•    Permis d'aménager qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné posant le principe d'une division en lot et la réalisation d'équipements communs. Il peut également être nécessaire pour les aménagements d'espaces publics.
 

Toutes ces demandes sont à déposer en Mairie de la commune d’implantation du projet. C’est la mairie, si elle a adhéré au service commun, qui transmettra le dossier pour instruction aux services de la Métropole Rouen Normandie.

 

Qui instruit les autorisations du droit du sol sur territoire de la Métropole ?

Au 1er janvier 2019 la Direction de l’Urbanisme Réglementaire instruit tout ou partie des Autorisations du droit des sols (ADS) de 54 des 71 communes qui composent la Métropole.

Où déposer ma demande ?

Rien ne change pour vous !

L'adhésion de la commune à ce service commun ne modifie pas les compétences et obligations du maire qui reste le décisionnaire et le signataire de l'autorisation de réaliser les travaux ou non.

Aussi, les dépôts de demande d'autorisation d'urbanisme ainsi que les questions concernant vos dossiers se font toujours dans les mairies des communes d'implantation du projet.

Cas particulier de la Ville de Rouen

En plus de réceptionner et d'instruire les demandes d'autorisation du droit du sol, la Direction de l’Urbanisme Réglementaire assure également pour le compte du Maire de Rouen, les missions suivantes :

  • Accueillir le public et renseigner sur le cadastre,
  • Assister et conseiller les pétitionnaires au niveau architectural,
  • Contrôler les travaux et délivrer les conformités,
  • Gérer les pré-contentieux et participer à la gestion des recours administratifs,
  • Instruction des demandes d'enseignes et de publicité,
  • Gérer la numérotation de la voirie,
  • Contribuer aux évolutions du PLU et suivre le PSMV,

Votre projet est situé sur la commune de Rouen, et vous avez besoin de renseignements : Consultez le site de la Ville de Rouen

Autorisations d’urbanisme : vers la dématérialisation

Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures concernant la simplification des échanges entre les usagers et l'administration il sera possible, à compter de 2022, de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme par voie électronique. Ce dispositif concerne les communes dont la prestation d’instruction est assurée par la Métropole.

En quoi consiste ce dispositif ?

La dématérialisation consistera, à compter de 2022, en :

  • La saisine par voie électronique de l'administration par les usagers, désirant obtenir une autorisation du droit des sols,
  • La dématérialisation complète de la procédure d'instruction des droits des sols.

Afin de sécuriser la procédure de dépôt numérique, l'ensemble des dépôts sera effectué par l'intermédiaire d'un guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU) via un site qui sera prochainement en ligne.

Un lien permettra de transmettre la demande au secrétariat de la commune concernée par le projet : elle conservera ainsi son rôle de guichet unique. 

Ce télé service sera accessible 7 jours sur 7, 24h sur 24. Le pétitionnaire aura accès aux éléments de son dossier de son dépôt jusqu'à la clôture du dossier par le service instructeur dans un délai d'un an. Il pourra s'y connecter pour d’éventuelles modifications... 

Quand va être lancé ce télé service ?

En 2019, la Métropole va procéder à une phase test de son application de dématérialisation, en partenariat avec quelques communes du territoire : Le Mesnil-Esnard, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Malaunay, Cléon, Le Mesnil-sous-Jumièges et Rouen.

Puis, après d'éventuels ajustements techniques et formation des techniciens / instructeurs / agents des communes, le déploiement complet aura lieu pour les communes instruites par la Métropole Rouen Normandie.
 

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