Depuis le 1er janvier 2015, la Métropole est titulaire du Droit de Préemption Urbain (DPU) en lieu et place des communes.
Ce droit permet aux collectivités et à certains établissements publics d'avoir la priorité pour acheter un bien immobilier à l'occasion de sa mise en vente, afin de permettre la réalisation d'actions ou opérations d'aménagement.
Ce droit de préemption ne s'applique que dans les zones sur lesquelles il a été institué, et uniquement dans les zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) des documents d'urbanisme. Sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie, 71 communes sont couvertes par un Droit de Préemption Urbain.
La Métropole est aujourd'hui titulaire de plein droit du Droit de Préemption Urbain. Selon le projet motivant la préemption, elle peut cependant le déléguer à une collectivité ou à un établissement public : commune, Établissement Public Foncier de Normandie...
Obligations pour le vendeur
L'instauration du Droit de Préemption Urbain entraîne l'obligation pour le vendeur (ou plus souvent son notaire) d'un bien situé dans cette zone, de déposer une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) dans la mairie de la commune où est situé le bien.
À compter de cette date de dépôt, la Métropole dispose de 2 mois (*) pour instruire cette DIA et examiner l'intérêt éventuel d'une préemption au regard d'un projet d'une action ou opération d'aménagement.
* Ce délai peut être prolongé s'il s'avère nécessaire de demander des informations complémentaires ou une visite du bien.
Dépôt de la Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA)
Chaque mairie reste le lieu de dépôt des Déclaration d'Intention d'Aliéner concernant des biens situés sur son territoire.
Modalités d'instruction de la Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA)
Les DIA sont instruites par les pôles de proximité, chacun en lien avec les communes qui le composent, et par le service stratégie et action foncières pour Rouen (service commun Ville de Rouen / Métropole).
Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures concernant la simplification des échanges entre les usagers et l'administration il est possible de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme par voie électronique sur une plateforme métropolitaine pour une partie des communes ou par les services communaux pour les autres.