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Participation pour le Financement à l’Assainissement Collectif (PFAC) - Fiche de renseignement
Image
La Participation pour le Financement à l’Assainissement Collectif (PFAC) a été créée par l’article L 1331-7 du Code de la Santé Publique. Depuis le 1er juillet 2012, elle remplace la Participation pour le Raccordement à l’Egout (PRE) et n’est plus une taxe d’urbanisme, sa perception n’est pas liée à un permis de construire.
Elle est calculée sur la base du nombre de m² de Surface Plancher créée ou réaménagée.
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- Hors territoire
Amfreville-la-Mi-Voie
Anneville-Ambourville
Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen (Les)
Bardouville
Belbeuf
Berville-sur-Seine
Bihorel
Bois-Guillaume
Bonsecours
Boos
Bouille (La)
Canteleu
Caudebec-lès-Elbeuf
Cléon
Darnétal
Déville-lès-Rouen
Duclair
Elbeuf
Épinay-sur-Duclair
Fontaine-sous-Préaux
Franqueville-Saint-Pierre
Freneuse
Gouy
Grand-Couronne
Grand-Quevilly (Le)
Hautot-sur-Seine
Hénouville
Houlme (Le)
Houppeville
Isneauville
Jumièges
Londe (La)
Malaunay
Maromme
Mesnil-Esnard (Le)
Mesnil-sous-Jumièges (Le)
Mont-Saint-Aignan
Montmain
Moulineaux
Neuville-Chant-d'Oisel (La)
Notre-Dame-de-Bondeville
Oissel
Orival
Petit-Couronne
Petit-Quevilly (Le)
Quevillon
Quévreville-la-Poterie
Roncherolles-sur-le-Vivier
Rouen
Sahurs
Saint-Aubin-Celloville
Saint-Aubin-Épinay
Saint-Aubin-lès-Elbeuf
Saint-Etienne-du-Rouvray
Saint-Jacques-sur-Darnétal
Saint-Léger-du-Bourg-Denis
Saint-Martin-de-Boscherville
Saint-Martin-du-Vivier
Saint-Paër
Saint-Pierre-de-Manneville
Saint-Pierre-de-Varengeville
Saint-Pierre-lès-Elbeuf
Sainte-Marguerite-sur-Duclair
Sotteville-lès-Rouen
Sotteville-sous-le-Val
Tourville-la-Rivière
Trait (Le)
Val-de-la-Haye
Yainville
Ymare
Yville-sur-Seine
Code postal
Adresse précise
Atteste avoir déposé une demande d'urbanisme PC ou DP N°76
Type d'opération
Opération
Surface du plancher
m
2
À l'adresse suivante :
Code postal
Commune
- Aucun(e) -
- Hors territoire
Amfreville-la-Mi-Voie
Anneville-Ambourville
Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen (Les)
Bardouville
Belbeuf
Berville-sur-Seine
Bihorel
Bois-Guillaume
Bonsecours
Boos
Bouille (La)
Canteleu
Caudebec-lès-Elbeuf
Cléon
Darnétal
Déville-lès-Rouen
Duclair
Elbeuf
Épinay-sur-Duclair
Fontaine-sous-Préaux
Franqueville-Saint-Pierre
Freneuse
Gouy
Grand-Couronne
Grand-Quevilly (Le)
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Houlme (Le)
Houppeville
Isneauville
Jumièges
Londe (La)
Malaunay
Maromme
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Mesnil-sous-Jumièges (Le)
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Saint-Pierre-de-Varengeville
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Sotteville-sous-le-Val
Tourville-la-Rivière
Trait (Le)
Val-de-la-Haye
Yainville
Ymare
Yville-sur-Seine
Adresse précise
Type de cas
Cas 1 : Construction neuve
Cas 1 : Construction neuve
Cas 2 : Extension / Changement de destination
Cas 2 : Extension / Changement de destination
Cas 3 : Annulation / Refus / Abandon / Transfert du projet
Cas 3 : Annulation / Refus / Abandon / Transfert du projet
Date de raccordement au réseau ou date d'achèvement des travaux (copie)
Date d'achèvement des travaux
Pour information, la facturation de la PFAC interviendra par défaut 1 an après la date d’établissement du présent formulaire.
Joindre la copie de l'annulation ou transfert du projet remise par la mairie.
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