Participation pour le Financement à l’Assainissement Collectif (PFAC) - Fiche de renseignement

La Participation pour le Financement à l’Assainissement Collectif (PFAC) a été créée par l’article L 1331-7 du Code de la Santé Publique. Depuis le 1er juillet 2012, elle remplace la Participation pour le Raccordement à l’Egout (PRE) et n’est plus une taxe d’urbanisme, sa perception n’est pas liée à un permis de construire.

Elle est calculée sur la base du nombre de m² de Surface Plancher créée ou réaménagée. 
Raison sociale
Vous êtes :
Type d'opération
m2
À l'adresse suivante : 
Type de cas
Cas 1 : Construction neuve
Cas 2 : Extension / Changement de destination
Cas 3 : Annulation / Refus / Abandon / Transfert du projet
Pour information, la facturation de la PFAC interviendra par défaut 1 an après la date d’établissement du présent formulaire.

 
1 seul fichier.
Limité à 12 Mo.
Types autorisés : rtf, pdf, doc, docx, odt, jpg.
Signer au-dessus
5 + 9 =
Trouvez la solution de ce problème mathématique simple et saisissez le résultat. Par exemple, pour 1 + 3, saisissez 4.