Fiche de renseignement de Participation pour le financement à l'assainissement collectif (PFAC)

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La Participation pour le Financement à l’Assainissement Collectif (PFAC) a été créée par l’article L 1331-7 du Code de la Santé Publique. Depuis le 1er juillet 2012, elle remplace la Participation pour le Raccordement à l’Egout (PRE) et n’est plus une taxe d’urbanisme, sa perception n’est pas liée à un permis de construire.

Elle est calculée sur la base du nombre de m² de Surface Plancher créée ou réaménagée.

Raison sociale

Vous êtes :

Une société

Une administration

Une collectivité

Un particulier

Nom

Prénom

Téléphone

Date de naissance

Lieu de naissance

Département/Pays

N° de SIRET

Code APE

Code service

Commune

Code postal

Adresse précise

Adresse mail

Atteste avoir déposé une demande d'urbanisme PC ou DP N°76

Type d'opération

Opération

Surface du plancher m²

À l'adresse suivante :

Code postal

Commune

Adresse précise

	Type de cas
Cas 1 : Construction neuve	Cas 1 : Construction neuve
Cas 2 : Extension / Changement de destination	Cas 2 : Extension / Changement de destination
Cas 3 : Annulation / Refus / Abandon / Transfert du projet	Cas 3 : Annulation / Refus / Abandon / Transfert du projet

Date de raccordement au réseau ou date d'achèvement des travaux (copie)

Date d'achèvement des travaux

Pour information, la facturation de la PFAC interviendra par défaut 1 an après la date d’établissement du présent formulaire.

Joindre la copie de l'annulation ou transfert du projet remise par la mairie.

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