Demande d’aide au loyer

La Métropole Rouen Normandie relance au travers du plan PLUS – Plan local d’urgence solidaire, le dispositif d’aide au loyer à destination des entreprises les plus fragilisées, sur la période du 1er janvier au 31 mars 2021. Cette aide permet d’alléger une charge fixe représentant une part non négligeable dans le budget des entreprises et de préserver les activités et les emplois des secteurs d’activité les plus impactés par la crise sur l’ensemble du territoire.

POUR QUELLES ENTREPRISES ?

Ce dispositif est ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés les plus fragilisées par la crise actuelle, exerçant principalement dans les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport et du commerce de gros, ayant subi une perte d’au moins 30% du chiffre d’affaires.

MONTANT DE L’AIDE

La subvention est calculée sur la base du loyer dû au titre du local professionnel de l’entreprise, avec un montant de l’aide plafonnée en fonction du nombre de salariés de l’entreprise :

  • entreprises de moins de 10 salariés : le plafond de l’aide est fixé à 1 500€ pour la période du 1er janvier au 31 mars
  • entreprises de plus de 10 salariés : le plafond est fixé à 2 100 € pour la période du 1er janvier au 31 mars
     

Date limite de dépôt des dossiers : 30 avril 2021

Consulter le règlement de l'aide

Coordonnées
  • Avoir pris connaissance du règlement du présent dispositif d’aide au loyer
  • Que l’effectif communiqué correspond bien au nombre de salariés présents dans l’entreprise à la date du dépôt du dossier de demande d’aide ;
  • Etre en règle vis-à-vis des obligations fiscales et sociales de l’entreprise ;
  • Ne pas me trouver dans une situation de liquidation judiciaire prononcée ;
  • Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 31 décembre 2020 ;
  • Que le montant perçu par cette aide sera bien utilisé pour le paiement des loyers dus sur la période du 1er janvier au 31 mars 2021 ;
  • Avoir pris connaissance que cette aide est soumise au régime de Minimis.
Pièces justificatives
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Période de référence retenue pour le calcul de la perte de CA subie
6 fichiers au maximum.
Limité à 4 Mo.
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4 fichiers au maximum.
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Elles sont exploitées par les services habilités de la Métropole Rouen Normandie dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif exceptionnel d’aide au loyer en faveur des entreprises implantées sur le territoire métropolitain.

L’instruction des dossiers d’aide est confiée à Altéo Conseil (junior - entreprise de NEOMA Business School).

Les données sont conservées pour la durée de la mise en oeuvre du dispositif puis archivées. En savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et vos droits.
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