Les procédures d’évolution du Plan Local d'Urbanisme métropolitain

Procédure permettant d’élaborer un nouveau projet de territoire, ou le faire évoluer en profondeur.

La révision est soumise à enquête publique et peut avoir pour objet de :

• Changer les orientations du Projet d’Aménagement du Développement Durable (PADD) ;
• Réduire un Espace Boisé Classé, une zone agricole, naturelle ou forestière ;
• Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou milieux naturels ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
• Ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser de plus de six ans sous certaines conditions ;
• Créer des orientation d’aménagement et de programmation (OAP) valant création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC).

La révision allégée est similaire en termes de procédure à la révision de droit commun, faisant l’objet d’une enquête publique.

Elle ne peut porter atteinte aux orientations du PADD ou ouvrir une zone à urbaniser. La révision allégée peut uniquement :

• Réduire un Espace Boisé Classé, une zone agricole, naturelle ou forestière ;
• Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou milieux naturels ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
• Créer des orientation d’aménagement et de programmation (OAP) valant création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC).

Cette procédure vise à modifier le règlement (écrit ou graphique) les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) en dehors des cas où une révision (générale ou allégée) s’impose.

Cette procédure fait l’objet d’une enquête publique lorsqu’elle a pour effet soit de :

• Majorer de plus de 20% les possibilités de construction dans une zone permise par le PLU ;
• Diminuer les possibilités de construction permises par le PLU ;
• Réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.

Cette procédure est utilisée en dehors des cas où une modification de droit commun s’impose.

La modification simplifiée fait l’objet d’une mise à disposition du public et est engagée pour :

• Rectifier une erreur matérielle
• Majorer des droits à construire dans le règlement au titre de l’article L151-28 du code de l’urbanisme
• Changer les orientations du PADD ou modifier les règles en zones agricoles afin de soutenir des projets d’énergies renouvelables, d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, de stockage d’électricité ou pour identifier des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies renouvelables

La déclaration de projet est une procédure permettant de mettre en compatibilité de manière simple et accélérée le PLU  avec un projet d’intérêt général. Ce projet public ou privé peut être une action, une opération d’aménagement, la réalisation d’un programme de construction ou encore l’implantation d’une installation de production d’énergies renouvelables.

Cette mise en compatibilité du PLU peut porter atteinte aux orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) si la personne publique compétente en matière de PLU met en œuvre cette procédure.

L’abrogation du PLU peut être ordonnée par le juge administratif, de façon partielle ou totale, à l’occasion d’un recours contentieux contre une ou plusieurs règles du PLU qui seraient contraires aux dispositions législatives et réglementaires. Le Conseil métropolitain doit alors régulariser le PLU par délibération. Selon les circonstances, le juge peut ordonner l’organisation d’une enquête publique.
En cas d’abrogation totale du PLU, il est nécessaire de rédiger un nouveau PLU dans les mêmes conditions qu’une élaboration au titre du code de l’urbanisme.

Cette procédure permet d’intégrer les nouvelles informations devant figurer en annexe du PLU, notamment les servitudes d’utilité publique (Tome 1). Ces servitudes sont des limitations au droit de propriété imposées par l’autorité publique dans un but d’intérêt général (ex : plan de prévention des risques naturels ou technologiques).

D’autres annexes du PLU sont également à mettre à jour en tant que de besoin :

• Les périmètres divers (Tome 2), comme les réseaux de chaleur, les droits de préemption ;
• Les annexes sanitaires (Tome 3), comme les plans de réseaux d’assainissement et d’eau potable ;
• Et le règlement local de publicité (Tome 4).

«La révision du PLU a été prescrite le 12 décembre 2022 par le Conseil métropolitain. Pour plus d’informations, consultez l’espace dédié « Révision du PLU métropolitain  »