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Ce qu'il faut savoir sur le couvre-feu

  •   24/10/20

Samedi 24 octobre 2020,le couvre-feu qui concernait depuis une semaine 33 communes de la Métropole est étendu à toutes les communes du département. Chacun doit être chez soi à 21 heures, et jusqu'à 6 heures le lendemain matin. Explications.

Au cours des deux dernières semaines, la circulation du virus a connu une accélération particulièrement préoccupante dans le département de la Seine-Maritime. Cette tendance s'observe dans les zones urbaines, semi-urbaines mais aussi plus rurales du département.

Dans ce contexte, et à la suite des décisions du Conseil de défense du 21 octobre 2020, précisées par les déclarations du Premier Ministre et du Ministre des Solidarités et de la Santé du 22 octobre 2020, des départements supplémentaires ont été ajoutés à l'annexe II (délimitant la zone de couvre-feu de l'état d'urgence sanitaire) du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Initialement limitée aux seules Métropoles et à l'Île-de-France, la zone de couvre-feu sanitaire peut désormais s'étendre, sauf exception dûment justifiée, à toutes les communes des départements
concernés.

Or, ainsi que le Préfet de la Région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, l'a évoqué avec les associations de maires et un nombre important de maires, et sur la base d'un avis public du 23 octobre 2020 du Directeur général de l'ARS Normandie, l'évolution de la situation épidémiologie en Seine-Maritime, appréciée à l'échelle de chaque EPCI, justifie une extension du couvre-feu sanitaire à l'ensemble du département.

Dès lors, les mesures prévues par l'article 51 du décret n° 2020-1262 modifié du 16 octobre 2020 (couvre-feu sanitaire de 21h00 à 6h00, fermeture des bars en journée,...) sont applicables dans toutes les communes du département. En outre, par-delà les mesures prévues par le décret, les préfets conservent la possibilité de prendre localement des mesures supplémentaires adaptées aux circonstances locales (obligation de port du masque, interdiction de vente d'alcool à emporter,...).

Mesures générales qui s'appliquent à tout le territoire national

Les mesures suivantes (liste non-exhaustive) s'appliquent sur le territoire national, et notamment en Seine-Maritime.

Voie publique ou lieux ouverts au public (plages, parcs et jardins....) :

Les rassemblements, réunions ou activités de plus de 6 personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public sont interdits (article 3 du décret).

Toutefois, demeurent autorisés :

  • les manifestations sur la voie publique mentionnées à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ;
  • les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ;
  • les services de transport de voyageurs ;
  • les établissements recevant du public dans lesquels l’accueil du public n’est pas interdit en application du décret (pour rappel sont notamment interdits : discothèques ; dans la zone de couvre-feu sanitaire : les bars, salles de jeux, casino, établissements sportifs, foires, ...) ;
  • les cérémonies funéraires organisées hors des ERP ;
  • les visites guidées et autres activités encadrées organisées par des personnes titulaires d’une carte professionnelle ;
  • les marchés (article 38 du décret) ;
  • les cérémonies publiques mentionnées par le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires.

Règles générales appliquées aux différents types d'ERP :

De manière générale, deux types de règles s’appliquent dans les établissements recevant du public (ERP) :

Dans les ERP avec des espaces debout et circulants (musées, centres commerciaux, parcs d’attraction et zoologiques,...) : une jauge par densité de 4m² par visiteur est appliquée.

Dans les ERP avec places assises, qu’ils soient clos (cinémas, théâtre…) ou de plein air (stades, hippodromes) : une distance d’un siège entre deux personnes ou groupes de moins de 6 personnes doit être respectée.

En particulier, dans les ERP de type L (salles polyvalentes, salles des fêtes, salles de spectacles, etc.) et les ERP de type CTS (chapiteaux, tentes et structures), les événements festifs ou pendant lesquels le port du masque ne peut être assuré de manière continue (restauration, boissons,...) sont interdits.

Pour ce qui concerne les ERP de type N et EF (restaurants, établissements flottants pour leur activité de restauration), l'accueil du public n'est possible qu'aux conditions suivantes :

  • Les personnes accueillies ont une place assise ;
  • Une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de six personnes ;
  • Une distance minimale d’un mètre est garantie entre les chaises occupées par chaque personne, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique. Cette règle de distance ne s’applique pas aux groupes, dans la limite de six personnes, venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;
  • La capacité maximale d’accueil de l’établissement est affichée et visible depuis la voie publique.

Organisation des cérémonies civiles et religieuses

Les cérémonies civiles dans les mairies (mariages civils par exemple), comme les cérémonies religieuses dans des lieux de culte (mariage, baptêmes…) pourront être organisées. Les règles sanitaires définies dans le décret doivent scrupuleusement être respectées lors de ces cérémonies (port du masque, distanciation physique d’un mètre dans les mairies ; port du masque et distanciation physique d’un mètre sauf pour les personnes appartenant à un même foyer ou venant ensemble, dans la limite de 6 personnes). En revanche, les festivités familiales et privées qui suivent ces cérémonies sont quant à elles interdites dans les ERP de type L et CTS.

Les mesures liées au couvre-feu

Aux mesures générales applicables sur tout le territoire français, s'ajoutent à compter du samedi 24 octobre à 00h les restrictions liées à l'application du couvre-feu sanitaire dans toutes les communes de la Seine-Maritime.

Aucun évènement de plus de 1 000 personnes ne peut se dérouler dans le département de la Seine-Maritime. Dans tout lieu ouvert au public, cette jauge est appréciée à un instant t impliquant de ce fait un contrôle des flux entrants et sortants, et donc un lieu clôturé.

Les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence y sont interdits entre 21 heures et 6 heures du matin à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes:

  • Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou le lieu d’enseignement et de formation ;
  • Déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l’achat de produits de santé ;
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d’enfants ;
  • Déplacements des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant ;
  • Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;
  • Déplacements pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ;
  • Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;
  • Déplacements brefs, dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.

Les personnes souhaitant bénéficier d'une exception doivent se munir, lors des déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions. Les attestations de déplacement peuvent d'ores et déjà être téléchargées sur le site internet du Ministère de l'Intérieur et de la préfecture de la Seine-Maritime.

Les établissements recevant du public de type N (débits de boissons), EF (établissements flottants pour leur activité de débit de boissons), P (salles de jeux) et T (salles d'exposition) sont fermés toute la journée. Il est à noter que les ERP de type N (restaurants) peuvent en revanche continuer à accueillir du public (sauf entre 21h et 6h). Pour les restaurants dotés d'une licence restaurant ou d'une petite licence restaurant, la vente de boissons alcoolisées reste uniquement autorisée avec un repas. Les restaurants dotés de licence III et IV peuvent quant à eux servir des boissons, y compris hors des repas, dans les conditions réglementaires de droit commun.

Les établissements sportifs couverts (ERP de type X) sont aussi fermés, sauf pour

  • les groupes scolaires et périscolaires et les activités sportives participant à la formation universitaire ;
  • toute activité à destination exclusive des mineurs ;
  • les sportifs professionnels et de haut niveau ;
  • les activités physiques des personnes munies d’une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ;
  • les formations continues ou des entraînements obligatoires pour le maintien des compétences professionnelles ;
  • les épreuves de concours ou d’examens ;
  • les événements indispensables à la gestion d’une crise de sécurité civile ou publique et à la continuité de la vie de la Nation ;
  • les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements et les réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire ;
  • l’accueil des populations vulnérables et la distribution de repas pour des publics en situation de précarité ;
  • l’organisation de dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination.

De plus, les ERP de type M (magasins de vente) sont également fermés pour l'organisation d'activités physiques et sportives.

Les autres établissements recevant du public, dont les restaurants, ne peuvent pas accueillir de public entre 21 heures et 6 heures du matin sauf les activités mentionnées à l'annexe 5 du décret susmentionné (dont les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives, le commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé, les hôtels et hébergement similaire, les refuges et fourrières, les services de transport,...).

De plus, des activités professionnelles peuvent se poursuivre au-delà de 21h00 sur la voie publique (tournage, activités du BTP, livraisons à domicile,...).

Enfin, les fêtes foraines sont interdites de même que les évènements temporaires de type exposition, foire-exposition ou salon.

Mesures départementales

Par arrêté préfectoral, dans toutes les communes du département de la Seine-Maritime :

  • les braderies, brocantes, vide-greniers et autres ventes au déballage sont interdits. Les marchés et ventes habituelles à caractère alimentaire sont exclus de la présente interdiction ;
  • les buvettes des établissements sportifs couverts (ERP de type X) et de plein air (ERP de type PA) sont fermées ;
  • la vente d'alcool à emporter est interdite de 21h00 à 6h00.

Extension de l'obligation du port du masque

De plus, face à la dégradation de la situation sanitaire et compte tenu de la généralisation des mesures de couvre-feu sanitaire, l'arrêté préfectoral n° 2020-10-24-02 du 24 octobre 2020 étend le périmètre d'obligation de port du masque.

Le port du masque est désormais obligatoire dans toutes les communes du département de la Seine-Maritime pour toute personne de onze ans ou plus, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Cette obligation s’applique dans les zones urbanisées des communes comprises entre les panneaux de signalisation routière signifiant les entrées et sorties d’agglomération.

Plusieurs espaces sont par ailleurs exclus de l'obligation de port du masque :

  • les espaces publics des bois, forêts, prairies, chemins ruraux et forestiers ;
  • les plages, à partir de la zone de galets jusqu’à l’estran ;
  • les hameaux et lieux-dits identifiées par des panneaux.

En outre, les personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical et qui mettent en oeuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ne sont pas concernées de la présente obligation. Sont également exemptées, sous réserve du respect des protocoles sanitaires existants, les personnes pratiquant une activité physique (ex : vélo, course à pied, trottinette, etc) et les conducteurs de véhicule de deux roues motorisés ayant obligation de porter un casque. Ces personnes sont toutefois tenues de détenir un masque qui sera porté dès la fin ou l’interruption de leur activité.

 

Pour rappel, le couvre-feu ne s'applique pas en cas de violences au sein du couple : les victimes ont le droit de partir, de sortir et se protéger même pendant les horaires de couvre-feu. Voici les numéros d’urgence à contacter :

  • Le 3919, anonyme et gratuit est ouvert tous les jours.
  • En cas d'urgence, appelez le 17
  • + le 114 par sms et le 119 pour les enfants

 

Les réunions à plus de six personnes sont fortement déconseillées dans le cadre privé.

Comme lors du confinement démarré en mars 2020, le non-respect du couvre-feu est passible d'un amende de 135 €. En cas de récidive, l'amende passera à 1500 €. A la troisième récidive, le non-respect du couvre-feu est passible de six mois de prison et 3750 € d'amende.